M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 19 Versions de la disposition

2021-05-12

19. Le directeur adjoint de la direction compétente en matière de main-d’oeuvre des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à la transmission d’une liste de noms et de coordonnées de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial en application de l’article 8 de la Loi;

2°  tout document relatif à une demande adressée au Tribunal administratif du travail, en application de l’article 24, 27 ou 29 de la Loi;

3°  tout document relatif à un avis de modification d’un territoire en application de l’article 28 de la Loi.

D. 610-2021, a. 19.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

19. Le directeur adjoint de la direction compétente en matière de main-d’oeuvre des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à la transmission d’une liste de noms et de coordonnées de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial en application de l’article 8 de la Loi;

2°  tout document relatif à une demande adressée au Tribunal administratif du travail, en application de l’article 24, 27 ou 29 de la Loi;

3°  tout document relatif à un avis de modification d’un territoire en application de l’article 28 de la Loi.

D. 610-2021, a. 19.